CONDITONS GENERALES DE LOCATION
OBJET
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Les conditions générales de location décrites ci-après détaillent les droits et obligations de My LOC EVENT et de son Locataire dans le cadre des missions confiées.
La prestation de location, objet du présent contrat est une mise à disposition du matériel, soit à partir de nos locaux dans le cadre d’un enlèvement par le Locataire, soit à l’endroit indiqué par le Locataire dans le cas d’une livraison par nos soins. La mise à disposition exclue toute autre intervention du type mise en place des tables, de la vaisselle, débarrassage, remise en caisse etc… Si une intervention est rendue nécessaire, elle sera facturée au locataire au prorata du temps passé et au taux horaire fixé par le Locataire. Le transport exclu les étages non équipés d'ascenseurs adaptés ou les manutentions longues ou difficiles ; celles ci feront l'objet d'un ajustement du tarif de transport.
Toute prestation effectuée par My LOC EVENT engage le Locataire à accepter sans réserve les termes des présentes conditions générales de location.
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PROCEDURE DE COMMANDE
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Sauf accords particuliers, toute commande doit faire l’objet d’un devis gratuit valable 30 jours signé pour acceptation par le Locataire, et être accompagnée d'un acompte de 30% du prix de la location pour être enregistrée.
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TARIFS
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Le tarif représente 24 heures d'utilisation maximum. Les locations d'une durée supérieure feront l'objet d'un devis adapté. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
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RABAIS ET RISTOURNES
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Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Loueur serait amené à octroyer.
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ESCOMPTE
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Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé
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MODALITE DE PAIEMENT
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Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture, déduction faite du montant de l’acompte. Le règlement pourra s’effectuer en espèces, par chèque ou virement bancaire.
RETARD DE PAIEMENT
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Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout défaut de paiement, à la date de règlement mentionnée sur la facture établie par le Loueur, génère des pénalités appliquées au taux en vigueur à la date de ladite facture et ce, dès le premier jour de retard. Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L. 441-6 et D. 441-4 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.
DATE D’EFFET ET DUREE DE LA LOCATION
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La location commence au jour prévu pour la mise à disposition jusqu’au jour prévu de retour du matériel. Cette durée est stipulée sur la confirmation de commande. Toute prise en charge avant, ou retour après la date prévue fera l’objet d’une facturation de 30% du montant de la location par journée supplémentaire.
TRANSPORT
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Le tarif sera appliqué pour la livraison selon le barème en vigueur le jour de la confirmation de la commande.
ANNULATION
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En cas d'annulation de commande après validation et signature du devis et des conditions générales, le montant de l’acompte reste dû au loueur, soit un montant de 30% de la commande totale. L’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation.
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MISE À DISPOSITION
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Le Locataire doit être présent lors de la livraison du matériel. Un inventaire sera effectué à la livraison du matériel, le Locataire est tenu de signer cet inventaire. Il reconnaît recevoir le matériel et la quantité louée. En l'absence d'une signature aucune contestation ne sera admise et seule la commande du loueur fera foi.
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PANNE
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En cas de panne subite, le locataire s’engage à prévenir le Loueur afin que soit procédé à la réparation. Le locataire ne procèdera de lui-même à aucune réparation, ou même démontage. Toute panne induite par un démontage ou une tentative de réparation sera de la responsabilité exclusive du locataire.
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RESTITUTION
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Le Locataire doit être présent lors de la restitution. Un inventaire sera effectué au retour du matériel, le client est tenu de signer cet inventaire de restitution. Le matériel doit être restitué, trié et rangé dans son emballage d'origine. En l'absence d'une signature aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire du loueur fera foi. Le matériel sera considéré restitué seulement à la fin de l'inventaire.
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UTILISATION
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Le Locataire s'engage à ne faire subir aucune modification ou transformation du matériel. Le locataire est tenu d'assurer l'entretien du matériel loué durant toute la durée de la location et de le protéger contre toute dégradation (vandalisme, intempéries, pluie, neige, vent, surcharge, gel etc..). Le locataire s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Le matériel cassé ou manquant sera facturé au Locataire au tarif de remplacement en vigueur.
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RESERVE DE PROPRIETE
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Le matériel loué reste l'entière propriété du Loueur et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ses créanciers.
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DELAI DE LIVRAISON
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Le délai de livraison sera défini dans les délais déterminés avec le Loueur et le Locataire
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FORCE MAJEURE
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Le Loueur ne pourra être tenu responsable des retards ou non livraisons dus à la force. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil. My Loc EVENT sera en droit de considérer que cet événement a mis fin à son obligation de réalisation, sans être redevable de dommages et intérêts.
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JURIDICTION
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Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, le Locataire s’adressera en priorité au Loueur pour obtenir une solution amiable. A défaut, les présentes conditions générales de location étant soumises au droit français, tout litige, susceptible de s’élever entre les parties, sera de la compétence exclusive du siège du Loueur.
